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Cours d'histoire du droit (droit privé / droit public) - supports pédagogiques - L1, L2, M1 Droit / L1 AES

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Schémas - 2ème partie - Chapitre 2 // Question avec réserve des preuves

10.02.2009 …

Par JUR-HIST

 

 

La question ne "purge" plus les indices

(on compense l'insuffisance de la preuve par la mitigation de la peine)

 

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