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Cours d'histoire du droit (droit privé / droit public) - supports pédagogiques - L1, L2, M1 Droit / L1 AES

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Condamnation aux galères à perpétuité - doc.1

29.08.2009 …

Par JUR-HIST

 

Formule de jugement portant condamnation aux galères à perpétuité - Fragment

 

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