Jugement définitif portant condamnation aux galères à perpétuité
(dernier paragraphe de la page)
Formule de jugement portant condamnation aux galères à perpétuité - Fragment
Jugement interlocutoire ordonnant la preuve de faits justificatifs
Formule de jugement ordonnant le recours à la question (fin du texte en haut de la page)
Jugement interlocutoire ordonnant le recours à la question (1ère partie)
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