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Par JUR-HIST le 31 Août 2009 à 16:00
Question avec réserve des preuves (principe des indices réservés et de la mitigation de la peine)
(Partie I, titre XIX, art. II)
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Par JUR-HIST le 31 Août 2009 à 15:46
Jugement interlocutoire ordonnant la preuve de faits justificatifs
(Partie I, titre XXVIII, art. IV)
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