• Vol de grand chemin - peine de la roue - retentum - doc. 3

    Par JUR-HIST dans M1 Droit - Formules - Jugements et procès verbaux le 27 Août 2009 à 17:28

     

    Formule intégrale du jugement

    (extrait de l'ouvrage de Muyart de Vouglans, Instruction criminelle suivant les loix et ordonnances du royaume, Paris, 1762)


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