• Appel systématique des jugements interlocutoires de question

    Par JUR-HIST dans M1 Droit - Ordonnance de 1670 - extraits le 29 Août 2009 à 19:58

    Voies de recours - Appel des jugements interlocutoires ordonnant le recours à la question

    (partie I, titre XIX, art. VII)


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